Accepter des signalements anonymes

Le point central dans les discussions concernant la protection d’une personne ayant été accusée, potentiellement à tort, est de savoir si les signalements anonymes devraient être autorisés ou non, et s’ils doivent être pris en considération. De nombreuses personnes pensent que les fausses accusations sont la conséquence logique de l’autorisation des signalements anonymes, simplement parce que l’auteur du signalement n’a pas à se soucier des répercussions.

Cet argument, légitime en soi, a eu des conséquences d’une portée considérable :

  • Le modèle de politique de la Dutch Labour Foundation (STAR – Fondation néerlandaise pour le travail) de 2003 n’autorise pas les signalements anonymes en interne.
  • La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est fortement opposée à la reconnaissance de la section relative aux lanceurs d’alertes de la loi américaine Sarbanes Oxley portant sur la gouvernance des entreprises, qui s’applique aux sociétés cotées américaines ; cela s’est traduit par l’adoption d’un compromis avec un contenu quasiment vidé de sa substance et difficile à mettre en application en France.
  • Cette ligne a été suivie par la Commission européenne à travers l’Avis 1/2006 sur la protection des données rendu par le groupe de travail « Article 29 » ; cet avis est visiblement en désaccord avec le fait d’autoriser les signalements anonymes.
  • En Europe, les autorités nationales en charge de la protection des données personnelles adoptent de plus en plus cet avis.

Avec l’introduction des solutions techniques mentionnées précédemment, nous pouvons redonner des proportions raisonnables à ce débat. Il est peut-être même possible d’y mettre fin, car la possibilité d’entrer et de rester en contact avec la personne anonyme mettrait un terme aux conséquences supposément négatives des signalements anonymes. Des questions de vérification peuvent déterminer l’authenticité d’un signalement, et détecter et filtrer les faux. Ces solutions techniques donnent une toute nouvelle perspective à la controverse sur les signalements anonymes,

car elles permettent :

  • d’entrer en contact avec le lanceur d’alerte ;
  • de vérifier les allégations ;
  • d’obtenir plus d’informations auprès du lanceur d’alerte durant les investigations ultérieures.

Les signalements anonymes le sont-ils encore dans le sens qui leur est attribué par la Fondation pour le travail et le groupe de travail européen ? Et cela ne rend-il pas hors de propos l’argument en défaveur des signalements faits au moyen de lettres ou d’appels téléphoniques anonymes ?

Savoir qu’il est inutile de faire de faux signalements car ils peuvent être filtrés au moyen de questions de vérification permettra de réduire considérablement le nombre de fausses accusations. La personne qui fait de faux signalements pourrait être prise à son propre piège, dévoiler trop d’informations sur elle-même, puis être identifiée.

Un bon système de lancement d’alerte pourrait donc contenir des dispositions concernant les points suivants :

  • Ne plus tenir compte des lettres et appels anonymes envoyés ou passés en dehors du système ; ils pourraient même être interdits. Cela serait un avantage pour de nombreuses organisations si le conseil d’administration ou le directeur du conseil de surveillance n’étaient plus obligés de gérer les lettres anonymes.
  • L’incapacité à répondre à des questions de vérification rend le signalement et son auteur suspects.
  • Une personne faisant intentionnellement un faux rapport commet une grave infraction au code de conduite et s’expose à des sanctions si elle est prise sur le fait.
  • La personne dont il a été prouvé qu’elle a fait un signalement de mauvaise foi peut être poursuivie par l’accusé après une possible identification.

Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de procédures de lancement d’alerte lorsqu’il n’est pas possible de poser d’autres questions, car les signalements faits de bonne foi pourraient finalement ne pas être pris en considération et donc finir par être considérés comme faux. Les propos menaçants décourageront les signalements effectués en toute bonne foi.

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